Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Numéro TAL-2022-04631L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04631, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 octobre 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 12 décembre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Numéro TAL-2022-04631L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04631, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 octobre 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 12 décembre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre